Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 13/01/2022

Les présentes conditions d'utilisation (l'« Accord ») sont conclues et entrent en vigueur à la date d'enregistrement de votre compte auprès de Donorbox (« Date d'entrée en vigueur »). Le présent accord régit la relation entre Donorbox Corporation, une société du Delaware, dont les bureaux sont situés à Rebel Idealist, 1520 Belle View Blvd #4106, Alexandria, VA 22307, (« Donorbox », la « Société », « nous », « notre », ou « nous »), et vous, le titulaire du compte, l'utilisateur ou le titulaire de licence (« Vous » ou « Utilisateur) (collectivement, les « Parties »), que ce soit en tant qu'individu ou en tant que représentant d'une entité. L'accord couvre également votre utilisation de notre site Web (« Site Web ») et de nos produits Software as a Service (« Logiciel »), qui sont conçus pour permettre aux organisations d'accepter des dons directement via leur site Web ou via notre site Web.

Octroi de droits
1. Logiciel. Sous réserve des termes et conditions énoncés dans les présentes, nous vous accordons par la présente un droit et une licence limités, mondiaux, non exclusifs, payants et non transférables (sauf dans les cas énoncés à la section 11.6), en vertu de nos droits de propriété intellectuelle, pour (i) utiliser, sous la forme sous laquelle ce logiciel est fourni par Donorbox uniquement, et (ii) utiliser ce logiciel uniquement dans le but de recevoir des dons.
2. Droits limités du titulaire de licence. Votre obtention et/ou utilisation du Logiciel ne vous accorde aucun droit de propriété sur le Logiciel, car tous les droits accordés sont simplement ceux d'un titulaire de licence selon les termes du présent Contrat, ces droits étant accordés uniquement pour la période (i) vous vous conformez aux termes et conditions du présent Contrat, et (ii) jusqu'à la résiliation du présent Contrat.
3. Aucun autre droit. À l'exception des droits limités expressément accordés en vertu du présent Contrat, ni le présent Contrat ni votre exercice des droits accordés ne confèrent d'autres droits ou licences sur le Logiciel, les Informations confidentielles, la Documentation et les Marques, que ce soit par implication, préclusion ou autrement, en vertu des droits intellectuels de Donorbox. Droits de propriété (tels que définis ci-dessous). Nous conservons tous les droits, titres et intérêts sur le logiciel, les informations confidentielles, la documentation et les marques (tels que définis ci-dessous), y compris, sans limitation, tous les droits, titres et intérêts mondiaux dans et sur (i) tous les brevets et tous ceux déposés et en attente. Les demandes de brevet, y compris les demandes de brevet de redélivrance, de réexamen, de division, de continuation ou de continuation en partie déposées actuellement ou ultérieurement (« Droits de brevet ») ; (ii) tous les secrets commerciaux, ainsi que tous les droits relatifs aux secrets commerciaux et droits équivalents qui en découlent ; (iii) toutes les œuvres d'auteur, y compris tous les droits d'auteur enregistrés et non enregistrés ; et (iv) tous les indices exclusifs, marques déposées, noms commerciaux, symboles, logos et/ou noms de marque (« Marques »), dans chaque cas de (i) à (iv), tels qu'ils peuvent surgir ou exister en vertu de la common law, loi d'état, la loi fédérale et les lois de pays étrangers (collectivement « Droits de propriété intellectuelle »).
4. Services
  “Services” means Donorbox’s software-as-a-service platform, donor management/CRM features, fundraising pages and tools, analytics, integrations, messaging features (including email/SMS features where enabled), APIs, support resources, and related websites and services.
5. Customer Data
  “Customer Data” means data submitted to or processed in the Services by or on behalf of Customer, including Donor information and campaign content, excluding Donorbox’s aggregated/anonymized analytics and Donorbox’s Confidential Information.
6. Applicable Data Protection Laws
  “Applicable Data Protection Laws” means all privacy, data protection, data security, and breach notification laws applicable to the Parties and the Services, including, where applicable:
  (i) the EU General Data Protection Regulation 2016/679 (“GDPR”);
  (ii) the UK GDPR and Data Protection Act 2018;
  (iii) the California Consumer Privacy Act, as amended by the California Privacy Rights Act (“CCPA/CPRA”);
  (iv) Canada’s Personal Information Protection and Electronic Documents Act (“PIPEDA”) and applicable provincial Canadian privacy laws; and
  (v) any substantially similar privacy, data protection, marketing, or data security laws in any other applicable jurisdiction.
7. Personal Data
  “Personal Data” has the meaning given in Applicable Data Protection Laws (and includes “Personal Information” as defined under CCPA/CPRA where applicable).
Paiements
Vos obligations supplémentaires
1. Obligations de performance. Vous ne devez pas modifier, réétiqueter ou changer le logiciel tel que fourni par Donorbox, et tel qu'il peut être modifié à tout moment à notre seule discrétion, sans notre consentement écrit préalable.
2. Livres et Registres. Vous acceptez de tenir et de maintenir des livres et registres précis, jugés raisonnablement nécessaires pour la vérification des paiements de transaction conformément à cet Accord.
3. Conditions Générales du Processeur de Cartes (Stripe). Vous acceptez à tout moment de vous conformer à toutes les conditions générales, devoirs et obligations découlant de, ou se rapportant à, votre utilisation des services Stripe par le biais de, ou en ce qui concerne, notre logiciel. Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre à la seule discrétion de Stripe (pour plus d'informations, visitez Accord des Services Stripe).
4. Conditions Générales du Processeur de Cartes (PayPal). Vous acceptez à tout moment de vous conformer à toutes les conditions générales, devoirs et obligations découlant de, ou se rapportant à, votre utilisation des services PayPal par le biais de, ou en ce qui concerne, notre logiciel. Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre à la seule discrétion de PayPal (pour plus d'informations, visitez Accord d'Utilisation des Services PayPal).
Garantie limitée
1. Garantie Limitée. Donorbox s'engage à fournir un logiciel qui fonctionne dans le but de vous permettre d'accepter des dons via votre site web. Donorbox n'aura aucune obligation de fournir des services de garantie si un défaut est causé par un dysfonctionnement du matériel ou du logiciel non fourni par Donorbox, ou par le non-respect de l'installation et de l'utilisation de tout correctif obligatoire ou autre code logiciel fourni gratuitement par Donorbox, à condition que le défaut pertinent soit causé par ou ne soit pas corrigé par le non-respect de cette installation, par une modification du logiciel non effectuée par Donorbox, par une erreur de l'opérateur ou par une mauvaise utilisation du logiciel.
2. Avertissement. SAUF ACCORD CONTRAIRE DANS UN DOCUMENT ÉCRIT SÉPARÉ ENTRE LES PARTIES, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA GARANTIE LIMITÉE ACCORDÉE CI-DESSUS REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES RELATIVES AU LOGICIEL, QU'ELLES SOIENT STATUTAIRES, LÉGALES OU AUTRES, ET QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION, DE TITRE, D'EXACTITUDE ET TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DE L'USAGE OU DU COMMERCE. CETTE GARANTIE EST APPLICABLE UNIQUEMENT À VOUS ET NON À UN DONATEUR OU À TOUT AUTRE TIERS. AUCUNE RENONCIATION, MODIFICATION OU ALTÉRATION DE CETTE GARANTIE NE SERA OPPOSABLE À Donorbox À MOINS D'ÊTRE FAITE PAR ÉCRIT SOUS FORME D'AMENDEMENT SÉPARÉ ET SIGNÉE PAR UN DIRIGEANT DE Donorbox.
3. Limitations de la Garantie du Licencié. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Donorbox, ses dirigeants, agents, employés et affiliés de toute réclamation ou responsabilité découlant de ou liée à toute garantie ou déclaration que vous avez accordée.
Durée et Résiliation
Avis de Propriété Intellectuelle et Confidentialité
1. Avis de Propriété Intellectuelle. Vous acceptez de ne pas retirer et de conserver toutes les marques de propriété, légendes et avis de propriété intellectuelle qui apparaissent sur ou en lien avec le logiciel, la documentation et les informations confidentielles qui vous sont fournies par Donorbox, ainsi que toutes les copies totales ou partielles de ceux-ci.
2. [[:subclauses, {:item_1_html=>"Informations Confidentielles. Aux fins du présent Accord, les Informations Confidentielles d'une Partie désignent (i) toutes les informations considérées par une Partie comme confidentielles et clairement marquées comme « confidentielles » avant leur divulgation à l'autre Partie, ou si divulguées oralement ou visuellement, identifiées comme informations confidentielles de la Partie divulgatrice au moment de la divulgation et ensuite résumées par écrit et fournies au destinataire dans les trente (30) jours suivant cette divulgation orale ou visuelle ; (ii) toutes les informations concernant ou liées au logiciel, y compris mais sans s'y limiter, la logique, les conceptions, le code source, les spécifications du produit, les inventions, la recherche, l'amélioration, la fabrication et la vente du logiciel (y compris les ventes, les coûts, les profits, les méthodes de tarification, les organisations, les plans commerciaux et de produits), et (iii) toute autre information qu'une personne d'affaires raisonnable considérerait comme étant des informations confidentielles de l'autre Partie. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent de notoriété publique sans aucune action ou implication de la part de la Partie réceptrice ; (ii) sont divulguées par une Partie avec l'approbation écrite préalable de l'autre Partie ; (iii) sont reçues par la Partie réceptrice d'un tiers sans obligation de confidentialité ou de non-divulgation ; ou (iv) sont divulguées en vertu d'un ordre judiciaire ou gouvernemental, à condition que, dans la mesure où cela est conforme à cet ordre, la Partie divulgatrice donne à l'autre Partie un préavis suffisant pour contester cet ordre.", :item_2_html=>"Non-utilisation et Non-divulgation. Les Parties au présent Accord conviennent de respecter une confidentialité totale en ce qui concerne les Informations Confidentielles, et de faire tous les efforts raisonnables pour ne pas divulguer, ou permettre à un tiers ou une entité d'accéder aux Informations Confidentielles (ou à toute partie de celles-ci) sans l'autorisation écrite préalable de l'autre Partie (sauf en cas de divulgation ou d'accès nécessaires pour remplir toute obligation en vertu du présent Accord) et de s'assurer que tous les employés ou tiers qui obtiennent accès aux Informations Confidentielles soient informés de leur nature confidentielle et propriétaire et soient interdits de copier, utiliser ou autrement révéler les Informations Confidentielles. Sans limiter ce qui précède, les Parties conviennent d'appliquer, en ce qui concerne les Informations Confidentielles, des procédures au moins aussi restrictives que les procédures les plus strictes qu'elles utilisent pour protéger leurs propres informations confidentielles et propriétaires."}], [:title_html, "Confidentialité"]]
3. Code Source. Vous acceptez de ne pas tenter, directement ou indirectement, de décompiler, désassembler, effectuer de la rétro-ingénierie ou utiliser tout autre processus similaire en ce qui concerne le code, la logique ou les informations incorporés dans le logiciel.
4. Donor Refunds; Chargebacks; Disputes
 Customer is solely responsible for donor refunds and for all chargebacks, reversals, disputes, fines, penalties, and related fees arising from donations processed through the Services. Donorbox may pass through payment-processor chargeback/dispute fees to Customer. Payment processor fees are typically non-refundable even if a donation is refunded or charged back. Dispute and chargeback processes are governed by the applicable payment processor rules, and Customer must timely respond to processor requests.
5. Currency and Foreign Exchange
 Fees and settlements may occur in one or more currencies depending on Customer settings and payment processor configuration. Currency conversion rates and foreign exchange fees are set by payment processors or financial institutions and are outside Donorbox’s control. Customer is responsible for all currency conversion costs and exchange rate fluctuations.
Marques et Noms Commerciaux
Indemnisation pour Brevets et Droits d'Auteur
1. Limitation de Responsabilité. DONORBOX NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION FONDÉE SUR : (I) LA COMBINAISON, LE FONCTIONNEMENT OU L'UTILISATION DU LOGICIEL AVEC DES ÉQUIPEMENTS, DISPOSITIFS OU LOGICIELS NON FOURNIS, APPROUVÉS OU SPÉCIFIÉS PAR Donorbox, LORSQUE CETTE RÉCLAMATION SURGIT UNIQUEMENT À LA SUITE DE CETTE COMBINAISON ; (II) TOUTE ALTÉRATION OU MODIFICATION D'UN PRODUIT NON EFFECTUÉE PAR DONORBOX, (III) LE DÉFAUT D'INSTALLER DES MISES À JOUR LOGICIELLES OBLIGATOIRES ET/OU DES CORRECTIFS OU D'AUTRES CODES LOGICIELS FOURNIS GRATUITEMENT À VOUS ET/OU À VOS DONATEURS, À CONDITION QUE CETTE RÉCLAMATION N'AURAIT PAS SURGI SI CE DÉFAUT D'INSTALLATION N'AVAIT PAS EU LIEU, (IV) MAUVAISE UTILISATION DU LOGICIEL, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, UNE UTILISATION NON CONFORME À L'UTILISATION PRÉVUE DU LOGICIEL.
2. Responsabilité Totale. CETTE SECTION 8 ÉTABLIT L'ENSEMBLE DE LA RESPONSABILITÉ DE DONORBOX, AINSI QUE VOTRE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION OU L'APPROPRIATION ILLEGITIME DE TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS, ET DONORBOX N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE TOUTE VIOLATION OU APPROPRIATION ILLEGITIME PRÉTENDUE OU PROUVÉE.
3. Notification d'Utilisation Non Autorisée. Vous acceptez de notifier rapidement Donorbox par écrit dès la découverte de toute utilisation non autorisée ou violation du logiciel, ou des droits de propriété intellectuelle de Donorbox y afférents. Donorbox aura le droit exclusif d'intenter une action ou une procédure en contrefaçon contre tout tiers contrefacteur et, dans le cas où Donorbox engagerait une telle action ou procédure, vous coopérerez et fournirez à Donorbox (aux frais de Donorbox) et à ses avocats toutes les informations et l'assistance nécessaires en relation avec cette action ou procédure.
4. HIPAA/Protected Health Information (PHI) Restriction
  Donorbox is designed for general fundraising and donor management purposes and is not intended for the collection, storage, or processing of Protected Health Information (“PHI”) as defined under HIPAA.
  
  Customer is solely responsible for determining whether the information it collects through Donorbox constitutes PHI and for ensuring their use of the platform complies with applicable laws and regulations, including HIPAA. Customer should not use Donorbox’s platform to collect, store, or process Protected Health Information (PHI) or other health-related or patient data unless a Business Associate Agreement (BAA) has been executed.
  
  Donorbox does not represent or warrant that its services meet HIPAA requirements in the absence of a signed BAA. In the absence of a separate, signed BAA with Donorbox, Customer agrees that it will not upload, submit, or otherwise make available through the Services any PHI and agrees to indemnify, defend and hold harmless Donorbox from and against any and all claims, damages, liabilities, costs, and expenses (including reasonable attorneys’ fees) arising out of or related to Customer’s breach of this Section, including the submission of PHI or health-related data in violation of these Terms.
  
  Donorbox reserves the right to suspend or terminate Customer’s access to the Services if it reasonably determines that Customer is using the Services in violation of this Section.
5. PCI Compliance
  Donorbox Responsibilities. Donorbox is responsible only for the security of the Service components and environments under its direct control. Donorbox does not store, process, or transmit cardholder data on behalf of Customer. All payment card data is collected and processed directly by third-party payment processors (such as Stripe or PayPal), and such data does not pass through or reside within Donorbox systems.
  
  Donorbox is responsible for maintaining the security of its application and infrastructure and for ensuring that its integrations with such third-party payment processors are implemented in a secure manner.
  
  Customer Responsibilities. Customer acknowledges and agrees that it is responsible for ensuring its own compliance with PCI-DSS requirements applicable to its environment outside of Donorbox’s systems and for maintaining the security of its own environment and use of the Services. Customer responsibilities include, but are not limited to:
  - Maintaining the confidentiality and security of account credentials, API keys, and authentication mechanisms
  - Implementing appropriate access controls and user management within their account
  - Securing systems and devices used to access the Services
  - Ensuring that transmission, processing, or storage of payment or account data within Customer-controlled systems complies with applicable security standards, including PCI-DSS, to the extent Customer handles cardholder data
  - Promptly notifying Donorbox of any suspected unauthorized access or security incident
  Customer acknowledges that Stripe, PayPal, or other applicable payment processors are responsible for the processing, transmission, and storage of cardholder data and for maintaining their own PCI-DSS compliance.
Indemnisation par le Licencié
Limitation de Responsabilité
1. Absence de Dommages Consécutifs. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES, SES AFFILIÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS OU FOURNISSEURS NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE OU ENVERS TOUT TIERS (SAUF CONFORMÉMENT AUX SECTIONS 8 ET 9) SOUS TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX (Y COMPRIS TOUT MONTANT POUR PERTE DE PROFITS, PRODUITS DE SUBSTITUTION, PERTE DE DONNÉES OU AUTRE) DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU SA RÉSILIATION, MÊME SI AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS OU GARANTIE LIMITÉE FOURNIE AUX TERMES DES PRÉSENTES. LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE NE S'APPLIQUE PAS AUX MONTANTS POUR LESQUELS L'UNE DES PARTIES EST RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE EN VERTU DE LA SECTION 4, DE LA SECTION 6, DE LA SECTION 7, OU DES SECTIONS 8 OU 9 (INDEMNISATION), OU EN RAISON DE VOTRE DÉPASSEMENT DE LA PORTÉE DES LICENCES ACCORDÉES AUX TERMES DES PRÉSENTES.
2. Plafonnement de la Responsabilité Pécuniaire. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DONORBOX, DE SES PRESTATAIRES DE SERVICES ET FOURNISSEURS, EN VERTU OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU SON OBJET, SOUS TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, Y COMPRIS LA VIOLATION DE CONTRAT, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET AUTRE, NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À DONORBOX. LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE S'APPLIQUE NONOBSTANT L'ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE À ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL.
3. Non-Use and Non-Disclosure
  Recipient will use Confidential Information only to perform under this Agreement and will protect it using no less than reasonable care. Recipient will not disclose Confidential Information to third parties except to Authorized Users/agents with a need to know who are bound by confidentiality obligations at least as protective as these Terms.
4. Compelled Disclosure
  If legally required to disclose Confidential Information, Recipient will provide prompt notice (to the extent permitted) and reasonably cooperate with Discloser’s efforts to seek protective treatment.
Dispositions Générales
1. Conformité aux Lois. Pendant la durée du présent Accord, chaque Partie se conformera à toutes les lois applicables, y compris mais sans s'y limiter, le Code des impôts internes et le Code du Delaware qui régissent les organisations à but non lucratif et la réception de dons par de telles organisations dans le Delaware et aux États-Unis d'Amérique.
2. Droit Applicable. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, les lois de l'État du Delaware régiront l'exécution et la construction du présent Accord ainsi que l'interprétation des droits et obligations des Parties sans référence à ses principes de conflit de lois. Tout litige découlant de ou lié au présent Accord peut être soumis devant l'un des tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté d'Arlington, en Virginie, à la juridiction personnelle et au lieu de résidence desquels chaque Partie se soumet irrévocablement par les présentes.
Politique de Messagerie
1. Service de Messagerie SMS. Donorbox utilise le service de messagerie SMS pour partager des liens vers des campagnes et des événements. Vous pouvez vous inscrire à nos services en envoyant "GIVE" au 801801. Vous pouvez choisir de vous inscrire à notre service de messagerie SMS à votre discrétion, et vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Nous communiquerons avec vous par SMS à des fins d'alertes de service et de notifications.
2. Opérateurs Participants. Les opérateurs participants incluent AT&T, Boost Mobile, T-Mobile, Metro PCS, Verizon Wireless, Sprint, U.S. Cellular, Nextel et Virgin Mobile. Les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés. T-Mobile n'est pas responsable des messages retardés ou non livrés.
INTELLECTUAL PROPERTY INFRINGEMENT FRAMEWORK (PATENTS/COPYRIGHT)
1. Limitations (Customer-Caused Scenarios)
  Donorbox has no liability for any claim to the extent arising from: (i) combination of the Services with non-Donorbox products not approved by Donorbox; (ii) Customer modifications; (iii) failure to install mandatory updates; or (iv) misuse outside intended purpose.
2. Notice and Control
  Customer will promptly notify Donorbox of any suspected infringement involving the Services. Donorbox has the exclusive right (but not obligation) to control the defense and settlement of any claim asserting the Services infringe third-party intellectual property rights, and Customer will reasonably cooperate at Donorbox’s expense for such cooperation.
3. Exclusive Remedy
  THIS SECTION STATES DONORBOX’S ENTIRE LIABILITY AND CUSTOMER’S SOLE AND EXCLUSIVE REMEDY FOR INTELLECTUAL PROPERTY INFRINGEMENT CLAIMS RELATING TO THE SERVICES, TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW.
INDEMNIFICATION
1. Indemnification by Customer
  Customer will defend, indemnify, and hold harmless Donorbox and its affiliates, officers, directors, employees, and agents from and against any third-party claims, damages, liabilities, penalties, costs, and reasonable attorneys’ fees arising from or relating to:
  - Customer’s fundraising activities, campaign content, or representations;
  - Customer’s breach of these Terms;
  - Customer’s violation of law (including fundraising, privacy, marketing, TCPA/CTIA, sanctions/export, anti-corruption);
  - Customer Data, including allegations that Customer Data infringes third-party rights.
2. Indemnification Procedure
  Donorbox will: (i) provide prompt written notice of the claim (failure to do so relieves Customer only to the extent materially prejudiced); (ii) allow Customer to control the defense and settlement; and (iii) provide reasonable cooperation at Customer’s expense. Customer may not settle any claim in a manner that imposes liability or obligations on Donorbox or admits wrongdoing by Donorbox without Donorbox’s written consent.
LIMITATION OF LIABILITY
1. No Consequential Damages
  NEITHER PARTY WILL BE LIABLE FOR INDIRECT, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, SPECIAL, EXEMPLARY, OR PUNITIVE DAMAGES, OR LOSS OF PROFITS, REVENUE, OR DATA, ARISING OUT OF OR RELATING TO THIS AGREEMENT, EVEN IF ADVISED OF THE POSSIBILITY.
2. Liability Cap
  DONORBOX’S TOTAL AGGREGATE LIABILITY ARISING OUT OF OR RELATING TO THIS AGREEMENT WILL NOT EXCEED THE AMOUNTS PAID BY CUSTOMER TO DONORBOX IN THE TWELVE (12) MONTHS PRECEDING THE EVENT GIVING RISE TO THE CLAIM.
3. Exceptions
  Nothing limits liability for: (a) amounts Customer owes Donorbox; (b) Customer exceeding the scope of license; or (c) liability that cannot be limited under applicable law. EU SCCs/UK Addendum liability provisions apply where required for covered transfers.
TERM; TERMINATION; DATA EXPORT/DELETION
1. Term
  This Agreement begins when Customer registers an account or uses the Services and continues until terminated.
2. Termination
  Either party may terminate at any time by notice. Donorbox may suspend or terminate for violations, legal risk, fraud, or suspected unlawful activity.
3. Data Access and Export After Termination
  Following termination, Customer may, for thirty (30) days, access the Services solely to export Customer Data using standard export features, unless legally prohibited. After that period, Donorbox may delete or anonymize Customer Data consistent with its retention policies, the DPA, and applicable law, except where retention is required for legal, accounting, compliance, fraud prevention, or dispute resolution purposes.
ACCESSIBILITY
INTERNATIONAL USE; EXPORT; SANCTIONS
ANTI-CORRUPTION (FCPA/UK BRIBERY)
CHANGES TO TERMS
GOVERNING LAW; VENUE
GENERAL TERMS
1. Independent Contractors
  The parties are independent contractors. Nothing contained in this Agreement shall be construed to (i) give either Party the power to direct and control the day-to-day activities of the other, (ii) constitute the Parties as partners, joint-venturers, co-owners or otherwise as participants in a joint or common undertaking, or (iii) allow you to create or assume any obligation on behalf of Donorbox for any purpose whatsoever.
2. Force Majeure
  Neither party is liable for delays beyond reasonable control, except payment obligations.
3. Assignment
  Customer may not assign without Donorbox’s written consent, except to a successor in connection with merger/acquisition/all or substantially all assets.
4. Severability
  If any provision is unenforceable, the remainder remains in effect.
5. No Third-Party Beneficiaries
  Except as required by EU SCCs (data subject third-party beneficiary rights) or other applicable laws, there are no third-party beneficiaries.
6. Notices
  Notices may be provided via email, dashboard, or other reasonable means unless a law requires otherwise.
7. Legal Expenses
  The prevailing Party in any legal action brought by one Party against the other and arising out of this Agreement shall be entitled, in addition to any other rights and remedies it may have, to reimbursement for its expenses, including court costs and reasonable attorneys’ fees.
8. Compliance with Laws
  Each Party shall comply with all applicable laws, including applicable tax, fundraising/charitable solicitation, sanctions/export, privacy, and anti-corruption laws.
9. Specific Performance; Injunctive Relief
  Customer breach of any obligation under Section 10 of this Agreement or regarding the use, duplication, modification, transfer or confidentiality of any Confidential Information, documentation or otherwise shall entitle Donorbox to injunctive, specific performance or other equitable relief, all without need of bond or undertaking of any nature. Customer hereby specifically acknowledges that Donorbox’s remedies at law under such circumstances would be inadequate.

Conditions d'utilisation

Octroi de droits

Paiements

Vos obligations supplémentaires

Garantie limitée

Durée et Résiliation

Avis de Propriété Intellectuelle et Confidentialité

Marques et Noms Commerciaux

Indemnisation pour Brevets et Droits d'Auteur

Indemnisation par le Licencié

Limitation de Responsabilité

Dispositions Générales

Politique de Messagerie

INTELLECTUAL PROPERTY INFRINGEMENT FRAMEWORK (PATENTS/COPYRIGHT)

INDEMNIFICATION

LIMITATION OF LIABILITY

TERM; TERMINATION; DATA EXPORT/DELETION

ACCESSIBILITY

INTERNATIONAL USE; EXPORT; SANCTIONS

ANTI-CORRUPTION (FCPA/UK BRIBERY)

CHANGES TO TERMS

GOVERNING LAW; VENUE

GENERAL TERMS